Votre notaire est un officier public établi pour recevoir tous les actes et contrats auxquels vous voulez faire donner le caractère d'AUTHENTICITE (date certaine, force probante et force exécutoire) c'est-à-dire LA MÊME FORCE QU'UNE LOI D'ETAT.
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Partage de l'indivision et indivisaire taisant ou absent - Pouvoir des époux sur les comptes bancaires...
Chaque personne possède un nom de naissance, qu’elle conserve toute sa vie....
Vous devez présenter en France un acte public étranger (acte de naissance, procuration certifiée)....
Toute donation doit faire l’objet d’une déclaration fiscale permettant à l’administration fiscale de calculer l’impôt (les droits de donations) éventuellement dû...
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